Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE587 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 octies B
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 11 octies B limite l'exonération d’impôt sur les recettes de la vente d’électricité aux seules installations en autoconsommation partielle ou totale.
L'objectif du projet de loi étant est de maximiser la production renouvelable en général, qu'elle soit autoconsommée ou injectée dans le réseau électrique, il n'y a pas lieu d'introduire une distinction selon le mode de valorisation de l'électricité renouvelable produite.
Le présent amendement vise précisément à supprimer cette distinction et, partant, à simplifier la gestion de la production par les petits producteurs puisque cette disposition est limitée à 9 kWc.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.