Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le réseau '' France services agriculture '' s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagn...

Après le mot : « régions » ; insérer les mots : « et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modulaire. Comme en...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en lumière les spécificités du contexte agricole ultramarin. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de quelle manière chaque projet de territoire pour l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants : « La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au ...

Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger un dispositif concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L’encadrement du marché des parts de sociétés agricoles par la loi n° 2021‑1756 du...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engag...

L’État se donne pour objectif la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, const...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les établissements d’enseignement et d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la juste rémunération des travailleurs de la terre qui devrait être un objectif prioritaire dans le cadr...

Le I de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le sché...

À l'alinéa 1, après le mot : « régions » insérer les mots : « , qui peuvent également organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’une transmission organisé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «, notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratégi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Est considérée comme de la sous-traitance agricole, toute opération au cours de laquelle un donneur d’ordre, confie tout ou partie des travaux effectués sur son exploitation, qu’elles soient techniques ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de préretraite agricole dans les territoires ultramarins relatif au décret n° 98‑312 du 23 avril 1998 modifié par le décret n° 2008‑138 du 13 février 2008. Il détaille plusieurs hypothèses concernant l...