Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Je ne peux pas parler à la place des auteurs de ces amendements identiques, que je découvre, mais sans doute cherchaient-ils à limiter le rôle des investisseurs privés, notamment des fonds spéculatifs.

…pour mettre en garde contre les investissements privés non canalisés. L'amendement n° 1952 du groupe Socialistes et apparentés, que nous examinerons plus loin et qui est largement soutenu au sein de notre assemblée, clarifie les choses en précisant que les fonds privés doivent agir dans l'intérêt général. Deux formes de financement sont vertu...

Le présent amendement apporte la clarification que j'évoquais tout à l'heure ; ce faisant, il pourrait nous aider à ne pas passer l'après-midi sur le malentendu autour des investissements privés. Les investisseurs privés sont les bienvenus dans le financement du foncier agricole dès lors qu'ils relèvent du modèle proposé par l'agrément d'entrep...

Monsieur le ministre, le rapporteur et vous semblez jouir de la situation. Je fais amende honorable : nous étions trois du groupe Socialistes à être présents,…

…et mes collègues ont pensé qu'il fallait vous alerter sur le rôle des fonds privés et clarifier les choses. Les amendements qui ont été votés ce matin l'ont été par maladresse ou malentendu ; s'il faut corriger l'erreur en déposant un sous-amendement, nous sommes prêts à coopérer.

Arrêtez cependant de dramatiser la situation : les amendements en question n'empêchent rien du tout, car l'article auquel ils se rapportent est purement déclaratif, il n'a aucune portée juridique effective. Il n'empêche en aucun cas Terre de liens ou l'Occitanie de mobiliser des fonds publics et privés. Dès lors, n'y passons pas l'après-midi ! ...

Ne cherchons pas des clivages là où il n'y en a pas : le vrai clivage est entre ceux qui veulent réguler le foncier et les libéraux. Nous défendons l'inclusion des fonds privés dès lors qu'ils servent l'intérêt général, et l'amendement n° 1952 l'énonce clairement.

Hier, du fait de la fatigue, j'ai eu un mot malheureux à l'encontre de la présidence ; je souhaite présenter mes excuses devant la représentation nationale. Nous soutenons les amendements présentés par nos collègues écologistes, qui ne font que décliner les objectifs ambitieux fixés en commun – leur formulation est un peu planificatrice, mais ...

L'amendement n° 159 vise à préciser que l'objectif fixé à l'alinéa 2 de l'article 8 doit être atteint en maintenant une agriculture diversifiée et en préservant le modèle familial – conformément à son acception internationale reprise lors des travaux en commission, il faut entendre par « modèle familial » non pas que l'exploitation est gérée pa...

Vous avez raison, il ne faut pas être bavard : je retire l'amendement n° 159, qui est effectivement satisfait par celui adopté en commission. En revanche, nous avons un réel désaccord sur l'amendement n° 156 : les dispositions adoptées hier définissent un objectif, et manifestent une volonté de régulation de tous les marchés agricoles – qu'ils ...

Je profite de cette intervention pour dire à mon collègue Dubois qu'il a mal lu l'amendement n° 1951 : visant à introduire une déclaration unique et, ce faisant, à en supprimer quatre autres, il constituait bien un amendement de simplification. Nous nous sommes mal compris, mais je suis, moi aussi, partisan d'une véritable politique de simplifi...

Nous ne refusons pas de faire une réforme fiscale, mais de signer ce qui, compte tenu de l'imprécision des éléments apportés par M. le rapporteur lors de sa pourtant longue présentation de l'article, s'apparenterait à un chèque en blanc. Je le dis de bonne foi : deux éléments m'inquiètent particulièrement. En janvier dernier, alors que les pay...

À l'évidence, c'est de l'IFI qu'il était question : de notre point de vue, c'est terrifiant, car cela va à rebours de la justice sociale que nous appelons de nos vœux. En outre, notre amendement fait suite à une proposition, rejetée en commission, concernant les dispositifs de défiscalisation qui, par l'intermédiaire des GFA, bénéficient à des...

Dès lors qu'il n'a pas été possible de faire reculer le rapporteur général, autant préciser son intention. Notre collègue LFI a parlé d'or : la fiscalité n'a pas à compenser les conséquences de l'absence de régulation du marché foncier. Il faut donc commencer par réguler et ce n'est que dans un second temps que la fiscalité pourra permettre de ...

J'espère qu'il pourra s'agir d'un amendement de réconciliation et de clarification. Tout le monde affirme vouloir mettre l'argent de la défiscalisation au service de l'installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues,...

…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière. Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s'instal...

Il porte sur la réforme des schémas de structure. Je le retire car il a été satisfait par un amendement que nous avons adopté tout à l'heure.

Il est très technique. Il vise à ce que l'État renforce la transparence des cessions d'usufruit et de nue-propriété en encadrant l'information des Safer, susceptibles d'exercer un droit de préemption. Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher ...

Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l'adoption de l'amendement précédent. Il s'agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n'est pas mauvais par nature, il constitue aujourd'hui une des formes d'accaparement des terre...

Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d'une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu'il est fait appel à une ETA, qu'elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l'installation d'un jeune agriculteur...