Amendement N° CE2140 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité sociale agricole comme un appui aux structures de conseil et d’accompagnement pour la bonne réalisation des missions qui leurs incombent dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture.

Faciliter les transmissions d’exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture française.

Un parcours plus fluide et un accompagnement à 360° des porteurs de projet sont indispensables pour assurer la relève des exploitants, ainsi que la solidité et la pérennité des projets.

Forte de son guichet unique, de son réseau d’élus sur les territoires et de son implication historique, la MSA propose un accompagnement complet et personnalisé à chaque étape du parcours. En tant qu’acteur majeur de la protection sociale agricole, elle doit ainsi être pleinement identifiée et intégrée dans le futur dispositif FSA.

A cet égard, afin de faciliter les parcours et de donner davantage de lisibilité sur les offres, la MSA a pour exemple mis en place en fin d’année 2023 une plateforme qui oriente les porteurs de projet vers les dispositifs adaptés à leurs besoins, proposés par la MSA et les autres acteurs sur les territoires

La MSA participe activement à faciliter la préparation de la retraite des NSA via des envois réguliers pour faciliter la visibilité sur l’état de leur carrière. Elle est également en charge de la gestion du dispositif de Déclaration de Cessation d’Activité (DICAA) qui permet l’identification des exploitations à transmettre et, par là même, l’accompagnement de ces transmissions.

La MSA accompagne en premier lieu les ressortissants du monde agricole sur leur protection sociale (et celle de leurs éventuels salariés ou ayants droits) et ses modalités (perception des droits, obligations sociales...). En ce sens, elle propose par exemple des RDV dédiés à la vérification des droits de ses adhérents, capitalisant sur son guichet unique pour avoir une vision complète.

Lors des projets d’installation, la MSA accompagne les porteurs de projets sur différents volets :

- Au niveau administratif dans le choix du statut juridique, des modalités de règlement des cotisations, l’identification des aides à l’installation, le soutien à l’embauche de salariés (aides financières, déclarations administratives).

- Au niveau de l’organisation du travail sur l’exploitation en proposant un accompagnement financier et méthodologique des projets de conception et d’aménagement des lieux de travail, d’investissements en matériel.

- Au niveau de la prévention des risques professionnels avec des formations et des conseils adaptés aux spécificités de l’activité agricole.

La MSA dispose d’une vision globale professionnelle et personnelle de l’adhérent qui facilite l’accompagnement des adhérents et doit donc être membre actif du parcours installation/transmission, en lien étroit avec le guichet unique « France services agriculture ».