Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 297 720 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale p...

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024.III. – Le I n’e...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre :« 50 ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2024. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « éoliennes », insérer les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique : « a) La fabric...

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation. » II. – Co...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « fabrication » insérer les mots : « et la conception ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le transport et le levage des équipements des parcs éoliens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « et la conception ...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Elles sont effectuée...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Au 3° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « autres que air/air » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 700 € dans le cas d’un système de charge connecté au compteur électrique et connectable à internet sans ajout d’équipem...

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 C ainsi rédigé : « Art. L. 252 C. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer les principes ...

Au premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « connecté au compteur électrique et connectable à internet sans ajout d’équipement supplémentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver aux bornes dites « pilotables » le crédit d’impôt m...

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle...