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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4626A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3622A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 13(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2023 a élargi la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) à l’ensemble des productions d’hydrogène décarboné, à savoir l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone tels que définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie.
Toutefois l’hydrogène bas-carbone demeure non éligible au multiplicateur incitatif (x2) dont bénéficie l’hydrogène renouvelable.
Le présent amendement vise à supprimer cette application différenciée du multiplicateur qui ne se justifie pas, et est de nature à freiner le développement de l’hydrogène décarboné.
En effet, l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone sont soumis aux mêmes critères de performance environnementale et doivent respecter le même seuil d’émission défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l’article article L. 811-1 du code de l’énergie. Ils contribuent ainsi de manière équivalente à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports.
De plus, c’est précisément l’application de ce multiplicateur à l’hydrogène renouvelable et à l’hydrogène bas-carbone qui, par l’importance du gain de compétitivité en résultant, permettra le déploiement de la solution hydrogène auprès des flottes professionnelles et transporteurs privés encore réticentes face aux coûts du passage à l’hydrogène, ce qui ralentit de fait l’offre de véhicules.
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