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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4599A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 700 € dans le cas d’un système de charge connecté au compteur électrique et connectable à internet sans ajout d’équipement supplémentaire »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à encourager prioritairement l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques dites « pilotables » grâce à un crédit d’impôt majoré, tout en renforçant l’incitation fiscale existante à l’acquisition et la pose d’une borne « ordinaire ».
Le déploiement de bornes de recharges est un corollaire essentiel du développement du véhicule électrique. Il convient donc d’en encourager l’installation.
Toutefois, il est important que soit privilégiée l’installation chez les particuliers de bornes de recharge permettant à la fois de réduire l’impact de l’acquisition d’un véhicule électrique sur la facture d’électricité des utilisateurs et de prendre en compte les contraintes du système électrique.
Les bornes pilotables présentent l’avantage déterminant d’assurer, par défaut, la recharge du véhicule en heures creuses. Le coût de la recharge est ainsi optimisé pour l’utilisateur, et le système électrique est lui aussi gagnant En effet la généralisation de bornes pilotable permettra de placer la recharge au bon moment en évitant de constituer une pointe de demande (par exemple à 19h) et en tenant compte du caractère intermittent d’une partie (croissante) de la production renouvelable.
Bien entendu, un utilisateur conserve à tout instant la possibilité de choisir le moment de sa recharge
Les bornes installées aujourd’hui au domicile des Français seront toujours en fonctionnement en 2030, au moment où 7 millions de véhicules électriques seront en circulation et où le système électrique aura besoin du pilotage des recharges pour fonctionner de manière optimale.
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