Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4848A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3531A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« fabrication »
insérer les mots :
« et la conception ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que le transport et le levage des équipements des parcs éoliens ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« et la conception ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) La fabrication des équipements nécessaires aux travaux d’installation en mer, notamment les outils de forage pour des pieux, les pompes pour ballastage des flotteurs ainsi que les équipements sous-marins. »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Pour aller au bout de la logique de développement de la chaîne de valeur complète en France et garantir notre souveraineté dans la fabrication de turbines éoliennes,
le présent amendement propose également d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) :
- Les opérations de services liés à l’installation des parcs éoliens en mer, qui sont tout aussi importantes que la fabrication des composantes dans l’implantation d’un parc éolien en mer
- Les équipements nécessaires à l’installation des éoliennes sur le site du parc, dans la mesure où ces équipements constituent un segment industriel sur lequel les acteurs français doivent davantage se positionner pour l’avenir de la filière pour être pleinement concurrentiels.
- au-delà de la fabrication des matériaux/équipements, la conception, permettant ainsi d’intégrer l’ingénierie et les sciences de données derrière la fabrication, ce qui est tout aussi pertinent dans le processus de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.