Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4607A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
I. – Au 3° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « autres que air/air » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit.
Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur. Toutes les solutions technique devront être mobilisées pour atteindre cet objectif.
Or, les pompes à chaleur air/air, qui ont des performances similaires aux autres types de pompes à chaleur, et sont particulièrement pertinente dans les logements dépourvus de circuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout ou partie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui peu soutenues dans les dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique
Rendre les PAC air/air éligibles à un taux réduit de TVA au même titre que les PAC air/eau inciterait à leur installation et serait un signal fort de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.