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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4806A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3530A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'aller au bout de la logique de développement d"une chaine de valeur de production voltaïque en France qui soit souveraine dans la fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire, ce dispositif propose d’inclure donc dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) à la fois
- L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquement les panneaux, c’est-à- dire les onduleurs et câbles reliant les panneaux aux onduleurs
et
- La technologie du solaire flottant, qui est une invention française brevetée, présentant un fort potentiel de développement tant en France qu’à l’étranger. Le crédit d’impôt permettra ainsi d’attirer les investisseurs sur ce segment de marché très prometteur.
Il en va de nos capacités à mettre en oeuvre nos objectifs de transition grâce au cadre juridique que la loi ENR est venu nous apporté, il est donc fondamental pour tenir nos engagements de voter cet amendement.
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