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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4597A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 C ainsi rédigé :
« Art. L. 252 C. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur (ANV).
En effet, il n’existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l’administration fiscale. L’article 124 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquer que « l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’État, dans les conditions fixées par décret. »
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, de même que la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de cette mission, ont noté l’insuffisance des informations fournies dans les documents budgétaires quant aux ANV (absence de répartition par impôt ou motif).
Les ANV d’impôts d’État (sous-action 13.07) devraient coûter 2 milliards d’euros en 2024 et celles des impositions locales (action 04) 443 millions d’euros soit un total d’environ 2,44 milliards d’euros.
Le sujet est particulièrement d’actualité en raison du transfert progressif des contributions relevant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui pose la question du transfert concomitant des créances fiscales de la DGDDI.
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