Projet de loi de finances pour 2024

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le montant : »50 000 € » » les mots : « les mots : « un montant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires sur l’exercice » ». Exposé sommaire : Le défaut de réponse à l'injonction de produire un document renseignant sur la politique de prix de transfert pr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés supprime la ponction de 2,5 milliards d'euros sur l'Unedic.

L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : Dans le parcours individuel vers l’insertion professionnelle, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux bénéficiaires en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle de se r...

I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. » II. – La perte de recettes résultant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui prévoit la création d'un Plan Epargne Avenir Climat, auquel nous nous sommes opposés dans le cadre du projet de loi industrie verte, qui fait reposer sur l'épargne des particuliers le financement de la transition ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacanc...

L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au troisième alinéa, le nombre « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 18,40 ». 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à compter du 1...

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 246 087 951 » II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 181 700 607 ». III. – Compléter cet article par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « , de navires vises à l’article 209‑0 B du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer la taxation des armateurs de navires lourds de commerce. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les personnels, ...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5%. En se basant sur l'évaluation des recettes de la TTF prévue d...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Développement des entreprises et régulations	0	0
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Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE139C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE135C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 2 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE133C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Leseul, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org