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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

144 amendements trouvés


12/07/2023 — Amendement N° 1548 au texte N° 1512 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire ...

12/07/2023 — Amendement N° 1547 au texte N° 1512 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public demande, le cas échéant, à l’autorité compétente pour autoriser le projet soumis à évaluation environnementale, un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir d...

12/07/2023 — Amendement N° 1546 au texte N° 1512 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine », les mots : « sauf s’il contient : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas s...

12/07/2023 — Amendement N° 1545 au texte N° 1512 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du...

12/07/2023 — Amendement N° 1544 au texte N° 1512 - Article 4 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement eu...

12/07/2023 — Amendement N° 1543 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autoris...

12/07/2023 — Amendement N° 1542 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accorda...

12/07/2023 — Amendement N° 1541 au texte N° 1512 - Article 4 (Tombe)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le transfert illicite de déchets concerne l'exportation de produits textiles d'habillement usagés contenant des fibres plastiques. Cet amendement de précision permet de viser e...

12/07/2023 — Amendement N° 1540 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , de restauration et de renaturation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les notions de compensation, de restauration et de renaturation. L’article 7 tel que rédigé mélange des concepts très différents ce qui implique des conséquences graves ...

12/07/2023 — Amendement N° 1539 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente », insérer les mots : « après avis conforme de l’office français de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un avis conforme de l'office français de la biodiversité. I...

12/07/2023 — Amendement N° 1538 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente, », insérer les mots : « après avis conforme du Comité national de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un avis conforme du Comité national de la biodiversité. Il s...

12/07/2023 — Amendement N° 1537 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente, », insérer les mots : « après avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l’Office français de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un double avis con...

12/07/2023 — Amendement N° 1536 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de manière anticipée » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’acquisition anticipée. Pour réussir la reconquête de la biodiversité, toute opération de compensation doit aboutir à un gain écologique sinon les efforts seront vains. Le principe d’acquisitio...

12/07/2023 — Amendement N° 1535 au texte N° 1512 - Article 7 (Adopté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’intégration de crédits carbone dans le cadre des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le Sénat a ajouté la possibilité de valoriser les unités issues des SNRR au titre du label bas carbone, manière de r...

12/07/2023 — Amendement N° 1534 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ». II. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1° Le gain écologique attendu ; « 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ; « 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de ...

12/07/2023 — Amendement N° 1533 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « seulement si des gains écologiques sont constatés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté. La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. En ...

12/07/2023 — Amendement N° 1532 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ». ...

12/07/2023 — Amendement N° 1531 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière de compensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviter les attei...

12/07/2023 — Amendement N° 1530 au texte N° 1512 - Article 8 (Retiré)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparent...

12/07/2023 — Amendement N° 1529 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable » insérer les mots : « incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Valdélia vise à compléter la liste des projets susceptibles de r...