Industrie verte
(Article 9 bis a)

I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies nav...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre le...