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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1532 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » »
les mots :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité.
La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labellisation pourrait être assurée par l’Office française de la Biodiversité.
Il s’agit par ailleurs d’éviter que des acteurs n’ayant aucune compétence en matière de biodiversité puisse se positionner par effet d’aubaine.
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