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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

144 amendements trouvés


12/07/2023 — Amendement N° 1568 au texte N° 1512 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Bapt...

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine comm...

12/07/2023 — Amendement N° 1567 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaë...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle détermine les priorités d’action de la politique de transit...

12/07/2023 — Amendement N° 1566 au texte N° 1512 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Bapt...

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et...

12/07/2023 — Amendement N° 1565 au texte N° 1512 - Article 1er bis A (Tombe)
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Bapt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie nationale « industrie verte » porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se fo...

12/07/2023 — Amendement N° 1564 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Bapt...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les régions peuvent mettre gratuitement à disposition, au format numérique, les données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relativ...

12/07/2023 — Amendement N° 1563 au texte N° 1512 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

I. – L’État met en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, un label visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : Cet article du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un label pour les produits issus du réemploi. ...

12/07/2023 — Amendement N° 1562 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

12/07/2023 — Amendement N° 1561 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant : 1° La déclinaison des procédés de conception ou de fabrication de bien matériels dans une logique d’écologie industrielle et territoriale. 2° L’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activ...

12/07/2023 — Amendement N° 1560 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les établissements publics locaux d’activité industrielle et économique « Art. L. 116‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de l’...

12/07/2023 — Amendement N° 1559 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer à l’autorité environnementale la compétence de déterminer si une é...

12/07/2023 — Amendement N° 1558 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés Un des objectifs de ...

12/07/2023 — Amendement N° 1557 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la dé...

12/07/2023 — Amendement N° 1556 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Bapt...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Toute entreprise qui sollicite l’octroi d’une aide publique s’engage : « 1° A respecter les principes fixés dans la Constitution ; « 2° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre, la sécurité ou la santé publics. Lorsque l’objet que poursuit l’entreprise sollicitant l’octroi...

12/07/2023 — Amendement N° 1555 au texte N° 1512 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, qui complexifie le droit sans réelle plus-value. Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveil...

12/07/2023 — Amendement N° 1554 rectifié au texte N° 1512 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Peuvent bénéficier des aides financières et dispositifs légaux et réglementaires dédiés aux industries vertes, les entreprises industrielles dont les procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent : 1° Une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes b...

12/07/2023 — Amendement N° 1553 au texte N° 1512 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, établissant un système de classification commun à l’U...

12/07/2023 — Amendement N° 1552 au texte N° 1512 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de ...

12/07/2023 — Amendement N° 1551 au texte N° 1512 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de ...

12/07/2023 — Amendement N° 1550 au texte N° 1512 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent le ...

12/07/2023 — Amendement N° 1549 rectifié au texte N° 1512 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Bapt...

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...