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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1558 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
Un des objectifs de ce projet de loi est de verdir l’industrie existante. Pour y parvenir, il est nécessaire d’homogénéiser l’application de la législation environnementale en vigueur.
Or, aujourd’hui, certaines entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les autres en matière de protection de l’environnement. En effet, en vertu du « bénéfice des droits acquis », les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, du fait d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, et ce de façon indéfinie.
Cela induit une inégalité de traitement entre les différentes entreprises et n’incite pas à la transition écologique progressive des entreprises existantes. Il est pourtant impératif de minimiser leurs impacts.
Cet amendement est issu des échanges avec la FNE.
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