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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1557 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la délivrance de l’autorisation environnementale soit compatibles avec les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de préservation de la biodiversité.
Afin d’apporter plus de cohérence aux politiques publiques et de mieux progresser vers l’atteinte des engagements pris par la France via l’Accord de Paris relatif au climat et l’accord de Kunming-Montréal relatif à la biodiversité, le présent amendement propose d’établir que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent l’atteinte de ces objectifs.
Cet amendement est issu des échanges avec la FNE.
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