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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1560 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Les établissements publics locaux d’activité industrielle et économique
« Art. L. 116‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de l’activité industrielle et économique qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Ils ont pour objet de proposer des baux à loyers modérés aux acteurs économiques développant des activités économiques circulaires.
« Les activités économiques circulaires s’entendent comme des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.
« Ces baux sont proposés en priorité aux entreprises définies à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet article du groupe Socialistes et apparentés vise à aider au déploiement des activités industrielles qui s’insérerait dans le tissu économique local et pousserait à un changement de pratique des consommateurs vers plus de circularité.
Les réseaux de consigne, de collecte en tous genres, les ateliers de réparation, de réemploi pourraient se développer de manière pérenne dans des zones où le foncier n’est pas toujours accessible pour les promoteurs de ces activités.
Sur le modèle des habitations à loyers modérés (HLM), les pouvoirs publics doivent mettre à disposition des acteurs de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire, du foncier à un prix modéré.
Les villes sont des territoires où peut se développer une activité productive circulaire dense et diversifiée. Elles représentent un potentiel important de gisements à mobiliser, de flux à capter, de clients à satisfaire.
La massification d’une activité industrielle circulaire est conditionnée à la levée de plusieurs freins. Les plus importants d’entre eux sont la disponibilité et le coût du foncier et la gestion de la logistique.
Si la réponse à ces problématiques est multiple, les expériences de terrains démontrent que l’accompagnement des collectivités est primordial. A travers des dispositifs comme l’urbanisme transitoire, les tiers-lieux productifs mais surtout dans le déploiement d’une constellation de petites zones d’activités au cœur de la ville qui permettront de mutualiser le foncier et de centraliser la logistique des entreprises circulaires.
Cet amendement est issu des échanges avec l’INEC.
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