Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1556 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute entreprise qui sollicite l’octroi d’une aide publique s’engage :
« 1° A respecter les principes fixés dans la Constitution ;
« 2° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre, la sécurité ou la santé publics.
Lorsque l’objet que poursuit l’entreprise sollicitant l’octroi d’une aide publique, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec les engagements souscrits, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse
l’aide demandée. »
« S’il est établi que l’entreprise bénéficiaire d’une aide publique poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles l’entreprise la conduit sont incompatibles avec les engagements souscrits, l’autorité ou l’organisme ayant attribué l’aide publique procède au retrait de cette aide par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas d’aide en nature, sa valeur monétaire.
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une aide dans les conditions définies au présent article, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’entreprise et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette entreprise.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques au respect de la loi.
La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que si une association ou une fondation commet une action illicite, les subventions publiques lui seront refusées, et elle devra les restituer si elle en a reçues.
Le présent amendement propose d’instaurer un parallélisme, en transposant ces dispositions pour les entreprises. Ainsi, celles ne respectant pas la loi ne pourront pas recevoir d’aides publiques et devront les restituer le cas échéant.
Cet amendement est issu des échanges avec la FNE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.