Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de la mise en place d’une majoration de la dur...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de l’extension de la bonification de temps de ...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices d’un classement en catégorie super active - su...

Compléter l’intitulé de la deuxième partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé de la première partie par les mots : « afin de tenir compte de la situation démographique ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la s...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la participation au dynamisme démographique de la Nation ». Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comp...

I. – Le b du I de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la fin du troisième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – La perte de recettes...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un an par enfant né ou adopté, sans que cette mesure ne leur permettent toutefois de partir en retr...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite tel que fixé au I du présent article ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète et ont soixante ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : La rédaction...

Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux femmes d'utilise...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » : la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la ...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de fabrication dans les domaines de la métallurgie, de la forge-fonderie et des autres industries de transformation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité effective des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la pénibilité des métiers sera réellement prise en compte dans le cadre de cette réforme des retraites.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer tous les alinéas de cet article 7 qui mentionnent le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans. Si l'article 7 est adopté dans sa rédaction actuelle, les assurés comm...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Il évalue notamment l’opportunité de lever la condition d’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : De nombreux citoyens sont obligés de continuer à travailler, notamment en raison de l'augmentation du coût de la vie, ou souhaitent simplement continuer à exercer une activité professionnelle. Il est injuste que cette activité ne puisse ouvrir droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou d...