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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9807 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D'Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Viry.
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de l’extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d’une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et les bénéfices de l'extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d'une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie.
En effet, si l'article 7 du présent projet de loi prévoit une extension de cette bonification de temps de service aux sapeurs-pompiers professionnels, il le fait en maintenant les critères limitatifs qui existent aujourd'hui dans la loi comme la limite des cinq annuités.
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