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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2904 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cinieri.
I. – Le b du I de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
2° À la fin du troisième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Les familles de la classe moyenne ont été très impactée par cette décision prise lors du quinquennat de François Hollande, qui a été aggravée par la modulation des allocations familiales.
Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir. L’équilibre de notre système retraite par répartition est lié à la dynamique démographique du pays. Il convient donc d'encourager la natalité.
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