Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1539 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est possible avant 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 pouvant justifier de 172 trimestres au sens de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’article 7 tel qu'il est rédigé pénalise les assurés ayant commencé à travailler à 20 ans ou les femmes bénéficiant de trimestres pour la maternité et l'éducation.
Cet amendement vise par conséquent à permettre aux personnes nées à compter du 1er janvier 1968 justifiant de 172 trimestres au sens de l’article L161-17-3 du code de la sécurité sociale de partir à la retraite sans attendre l'âge de 64 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.