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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1537 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15344 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités très modestes, cet amendement propose d’exonérer de la CSG ou de la CRDS les retraites inférieures ou égales au minimum vieillesse.
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