Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Partie liminaire Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique de relance de la natalité Exposé sommaire : Notre pays est confronté à un défi immense : le renouvellement des générations. Alors que la France connaissait un meilleur taux de fécondité que ses voisins en Europe, il est depuis de nombreuses années passés en dessous d...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des salariés des stages de longue durée de plus de trois mois, non rémuné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il peut évoquer par ailleurs l’impact qu’aurait l’application des mesures actuellement mises en œuvre pour les agriculteurs qui ont été a...

Le premier alinéa de l’article 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré au-delà de l’âge de soixante-deux ans de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale donne lieu à une majoration de la pension da...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3314‑10 du code du travail, après la première occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : « , de rachats de trimestres de cotisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié d'utiliser une ou des primes d'intéressement pour racheter des trimestres de cotisation.

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire les employés et clerc de notaires de la réforme. Il n'implique pas de nouvelles dépenses par rapport à la loi telle qu'elle est aujourd'hui.

I. – Le 7° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dès la création de cette liste en 1982 ». II. – Le III de l’article 85 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le financement du régime de retraite par répartition repose sur une démographie dynamique. Ceux qui ont inventé notre système de répartition après guerre ont créé quelque chose de tr...

I. – Le b de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 10, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À l’alinéa 11, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

I.– L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé selon le nombre de trimestres rachetés au même moment, dans des co...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date « 31 janvier 2024 ». Exposé sommaire :

Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est au... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 15806 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie,... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu a... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 15805 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini) M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux... I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1er septembre 1961 » les mots : « 1er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1er septembre 1961 » les mots : « 1 Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 15804 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini) M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie,... Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir en... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org