Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I – À compter du 1^er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association. II – Seule la d...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est en effet trop floue.

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : «  Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. » II. – Les conditi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.