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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1538 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Boucard.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de cette réforme des retraites tous les assurés sociaux nés en 1961.
En effet, cette classe d'âge devait en principe partir à la retraite en 2023, et bien souvent les dossiers sont déjà en cours de traitement.
Ce délai supplémentaire évitera également à l’administration d'avoir à réviser des dossiers déjà constitués et d'éviter ainsi de nombreuses erreurs préjudiciables aux assurés.
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