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Les interventions de Delphine Lingemann sur ce dossier

96 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2903 au texte N° 526 - Article 11 decies (Retiré)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo,...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclatur...

01/12/2022 — Amendement N° 2902 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Thillaye, M. Cosson, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Be...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. » Exposé sommaire : L’agrivoltaïsme suscite de nomb...

01/12/2022 — Amendement N° 2901 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo,...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « soleil », insérer les mots : « , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

01/12/2022 — Amendement N° 2900 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo,...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate vise à rendre systématique la constitution de garanties financières nécessaires au démantelement et à la remise en état du site lors d'installation agrivoltaïque. Comme pour d'autres procédés d'énergies ...

01/12/2022 — Amendement N° 2899 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Esquenet-Goxes, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; 2° La seconde phrase ...

01/12/2022 — Amendement N° 2898 au texte N° 526 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Pahun, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bol...

L’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental visées au IV de l’article L. 141‑5, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent arrêter, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, des conditions d’achat propre...

01/12/2022 — Amendement N° 2897 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)
M. Ott, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo,...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant ...

01/12/2022 — Amendement N° 2896 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
M. Ott, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo,...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Le solaire sur toiture et ombrières a des impacts environnementaux très limités en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficultés en termes de conflits d'usages des sols, d’impacts sur la biodi...

01/12/2022 — Amendement N° 2895 au texte N° 526 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Falorni, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovol...

01/12/2022 — Amendement N° 2894 au texte N° 526 - Article 9 (Retiré)
M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Mattei, M. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « ainsi que sur les emprises foncières des ouvrages d’assainissement d’eau et de production d’eau potable lorsqu’elles contribuent à leur autonomie énergétique ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit des dérogations à la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïques ou de producti...

01/12/2022 — Amendement N° 2893 au texte N° 526 - Article 9 (Rejeté)
M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Mattei, M. Bl...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, » insérer les mots « en dehors des espaces proches du rivage, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation....

01/12/2022 — Amendement N° 2892 au texte N° 526 - Article 7 (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. B...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et équipements de transport ainsi que leurs maintenabilités ». Exposé sommaire : Le but de l’amendement est de permettre aux gestionnaires d’infrastructures de soutenir l’effort de production d’ENR sans entraver ses missions essentielles de sécurité et de ...

01/12/2022 — Amendement N° 2891 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Adopté)
M. Millienne, M. Cosson, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanch...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

01/12/2022 — Amendement N° 2890 rectifié au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447...

01/12/2022 — Amendement N° 2889 au texte N° 526 - Article 1er quinquies A (Tombe)
M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Lasserre, M. Berta, M. Mattei, M. Blanchet, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen du projet de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable est achevé dans un délai de six mois. Lorsque la modification de la capacité n’entraîne pas une augmentation de la capacité de l’installation de production d’énergie renouvelable de plus de 15 %, et sans pr...

01/12/2022 — Amendement N° 2887 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Lingemann

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il y a aujourd’hui 11 510 coopé...

01/12/2022 — Amendement N° 2815 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, M. Ledoux, Mme Lingemann

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2022 — Amendement N° 2814 au texte N° 526 - Après l'article 19 bis AB (Rejeté)
Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire na...

01/12/2022 — Amendement N° 2813 au texte N° 526 - Article 19 (Adopté)
Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Plassard, M. Alber...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie ...

01/12/2022 — Amendement N° 2812 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétiq...