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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2899 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Luquet, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
2° La seconde phrase du même premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit. Celui-ci fait actuellement une différence entre l’autoconsommation collective dans un même bâtiment et l’autoconsommation étendue dont la définition précise est renvoyée vers un arrêté qui n’intervient lui-même qu’après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Ainsi, cet amendement vise à simplifier les règles en mettant fin à la distinction entre l’autoconsommation collective étendue ou non en proposant que soit considéré comme autoconsommation le fait que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans un bâtiment de son environnement proche
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