Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

I. A. les mots « L. 311‑10‑2 » sont remplacés par les mots « L.211-8 » et les mots « L. 311-10-5 » par les mots « L.211-9 » B. Au deuxième alinéa, après les mots « mentionné à l’article L. 314-18 », insérer les mots suivants : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat menti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « met » insérer les mots : « et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : ...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « au regard de leur contribution à la production d’énergies renouvelables » ; » Exposé sommaire : Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , à leur contribution à la production d’énergies renouvelables » ; » Exposé sommaire : Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les travaux sus...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L....

I. – Après l’article 244 quater Y, du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises ...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises...

I. – Une formation aux enjeux du développement des énergies renouvelables et à la planification territoriale est dispensée auprès des élus locaux titulaires d’un mandat exécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d’environnement. La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compét...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport relatif aux impacts et à l’avancée des travaux de rénovation énergétique et des installations d’équipements producteurs d’énergie renouvelable dans les établissements d’enseignement supérieur français. Exposé sommaire : Le parc immobilier universitaire représ...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à trois fois la hauteur de la structure, pale comprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolie...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux portés par les entreprises productrices d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - À la fin de la première phrase, les mots « sur leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un ...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un arrêté des ministres compétents vient préciser l'arrêté du 6 mai 1994 relatif à la formation des architectes et urbanistes de l'Etat concernant l'intégration des énergies renouvelables dans la conception et la rénovation des bâtiments. Exposé sommaire : L’arrêté du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités d'ajout à la formation des architectes et urbanistes-élèves de l'État des enjeux relatifs à l'intégration des énergies renouvelables dans la conception et la rénovation des bâtiments. Exposé sommaire...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...