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Les interventions de Delphine Lingemann sur ce dossier

96 amendements trouvés


23/11/2022 — Amendement N° CE1294 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
Mme Luquet, M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Pah...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...

23/11/2022 — Amendement N° CE1218 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M....

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...

20/11/2022 — Amendement N° CE1068 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Go...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités p...

20/11/2022 — Amendement N° CE1070 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Go...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311‑13‑7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation e...

20/11/2022 — Amendement N° CE1067 au texte N° 443 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Go...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5° (nouveau) Les dispositions du 1° ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européen...

19/11/2022 — Amendement N° CE868 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Bergan...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin d...

19/11/2022 — Amendement N° CE984 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
M. Daubié, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Morel, Mme Mette, Mme Josso, Mme Lingemann, M. Abad

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de...

19/11/2022 — Amendement N° CE980 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Daubié, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Morel, Mme Mette, Mme Josso, Mme Lingemann, M. Abad

L’assemblée délibérante d’une commune peut, dès la délivrance d’une autorisation environnementale prévue par l’article R425‑29‑2 du code de l’urbanisme concernant l’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur son territoire, soumettre à référendum local un projet de délibération ...

19/11/2022 — Amendement N° CE867 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Bergan...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constituti...

18/11/2022 — Amendement N° CE638 au texte N° 443 - Article 9 (Adopté)
M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bert...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...

18/11/2022 — Amendement N° CE649 au texte N° 443 - Après l'article 19 bis A (Adopté)
M. Millienne, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Pahun, M. Esquenet-Goxes, M. Cos...

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...

18/11/2022 — Amendement N° CE648 au texte N° 443 - Article 18 (Irrecevable)
M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Goxes, Mme Fe...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également ...

18/11/2022 — Amendement N° CE644 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Adopté)
M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

18/11/2022 — Amendement N° CE641 au texte N° 443 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Balanant,...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) À l’installation d’équipements d’autoconsommation au sens des articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, lorsque cette installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. » Exposé sommaire : Le p...

18/11/2022 — Amendement N° CE642 au texte N° 443 - Article 11 decies (Retiré)
M. Millienne, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Balana...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

18/11/2022 — Amendement N° CE637 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergan...

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...

18/11/2022 — Amendement N° CE646 au texte N° 443 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
M. Pahun, M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Esquenet-Go...

Compléter l’article L. 314‑4 du code de l’énergie par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les ministres chargés de l’économ...

18/11/2022 — Amendement N° CE645 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Ferrari, M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Esquenet-Goxes, Mme...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...

18/11/2022 — Amendement N° CE650 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Goxes, Mme Fe...

Après l’article L. 211‑3-1 du code de l’énergie, sont rétablis deux articles L. 211‑3-2 et L. 211‑3-3 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑3-2. – »En application de l’article L. 211‑3, un groupement d’intérêt public, dénommé « Plateforme pour le développement des innovations en énergies renouvelables », est constitué entre l’État, des opérateu...