Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après le troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

I. – À compter du 1^er octobre 2022, les montants du chèque énergie prévu à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont doublés. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les neuf alinéas du I sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs e...

I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces lo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le système d’aides progressif aux ménages incluant les différentes aides publiques sous forme de subventions, de prêts garantis ou de dispositifs fiscaux proposés par l’État, ses opérateurs ou les collectivités locales, ainsi que les certificats d’économies d’énergies tels que déf...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « L’allocataire de la garantie d’autonomie est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...

I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces loca...

I. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre. » II. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du c...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont favorables à un...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux...