Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

À l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent pas effect...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la mise en place d’un revenu universel d’existence sur la lutte contre la pauvreté, l’éradication de la grande pauvreté et l’augmentation du pouvoir d’achat en précisant les bénéfices créés, le soutien ap...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, ...

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au qutrième alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Au sixième alinéa, les nombres : « 500 » et « 1000 » sont respectivement remplacés par le...

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. » Exposé sommaire : Le « logement qui tue », c’est la réalité de beaucoup de trop nos concitoyens. Comme le souligne Manuel Domergue de la Fo...

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À l’alinéa 5, l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit aux vacances en France établi par l’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 et explorant des dispositifs d’urgences permettant la réduction du taux de non départ en vacances, en précisant ...

Rédiger cet article : « I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. « II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1^er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1^er juillet 2022 par l’application d’un coefficient...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2-1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 262‑4 est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413‑1 à 413‑4 du code civil ; » 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé ; II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence,...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation perf...

Après l’article L. 445‑2 du du code de l’énergie, il est inséré un article L. 445‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3. – Des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute s...

Pour l’année 2022, la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est appliquée jusqu’au 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger temporairement la trêve hivernale et donc l’expulsion des logements. Cela afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de l’amortissement et de la rémunération du capital » les mots : « et de l’amortissement du capital ». Exposé sommaire : Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degré. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Expo...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du visant à répondre à l’urgence sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La construction de nouvelles infrastructures favorisant les importations de gaz fossile liquéfié, notamment pour du gaz de schiste américain, n'est pas compatible avec l’objectif de sortie des énergies fossiles et ne résoud en rien la vulnérabilité de nos concitoyens en situation de précarité énergétiq...