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Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier

184 amendements trouvés


16/06/2023 — Amendement N° CL338 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de s...

16/06/2023 — Amendement N° CL348 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...

16/06/2023 — Amendement N° CL343 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot ...

16/06/2023 — Amendement N° CL351 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...

16/06/2023 — Amendement N° CL467 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...

16/06/2023 — Amendement N° CL327 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer d...

16/06/2023 — Amendement N° CL346 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de quinze ans, mais plafonne la réparation de leurs dommages lorsque les faits ont entraîné u...

16/06/2023 — Amendement N° CL334 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convoc...

16/06/2023 — Amendement N° CL347 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...

16/06/2023 — Amendement N° CL345 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le projet de loi cite l’article 222-12 du Code pénal pour viser les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article es...

16/06/2023 — Amendement N° CL337 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...

16/06/2023 — Amendement N° CL329 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats ...

16/06/2023 — Amendement N° CL326 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...

16/06/2023 — Amendement N° CL331 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...

16/06/2023 — Amendement N° CL335 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...

16/06/2023 — Amendement N° CL342 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis A À l’article 165, après les mots : « les parties » sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; « 6° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à l...

16/06/2023 — Amendement N° CL332 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide...

16/06/2023 — Amendement N° CL330 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.

16/06/2023 — Amendement N° CL340 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de lib...

16/06/2023 — Amendement N° CL339 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise ...