Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette c...

I. – À titre expérimental, il est créé à La Réunion un pôle spécialisé sur les violences intrafamiliales jusqu’au 31 décembre 2026. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre de postes à créer pour permettre une mise en œuvre optimale de cette expérimentation. III. – Six mois ava...

Supprimer les alinéas 129 à 142. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justi...