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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19971 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Hajjar, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Naillet, M. Nilor, M. Seo, M. Brotherson, M. Califer, M. Dunoyer, M. Ratenon, M. Rimane, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Baptiste, M. Castor, M. Chailloux, M. Gaillard, M. Gumbs.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le régime additionnel de retraite de la fonction publique, son efficacité, son périmètre, notamment en ce qui concerne les outre-mer, et une possible évolution du dispositif.
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires et militaires affectés en Outre-mer ne cotisent pas actuellement sur l'intégralité de leur rémunération. Une grande partie de leurs primes ne donne lieu à aucune cotisation et n'ouvre droit à retraite, créant une inégalité avec les fonctionnaires hexagonaux.
Aussi, nous sollicitons une évolution du dispositif du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) mis en place en 2004, pour permettre de partiellement remédier à cette situation.
Le barème de cotisations de droit commun s'appliquerait sur ces primes et les cotisations sont ainsi calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé. Un décret fixe les modalités par lesquelles les différentes indemnités destinées à compenser la cherté de la vie en Outre-mer et à l'étranger, seraient soumises à cotisation dans la limite d'un plafond. Il prend en compte les éléments de rémunération destinés à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence en Outre-mer et à l'étranger.
Cet amendement tend à répondre à mieux appréhender l'efficacité de la RAFP et une possible évolution.
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