Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La taxe ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes », insérer les mots : « d’électrolyseurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabr...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un sou...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux...

I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vél...

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, composée des deux attributions suivantes : 1° Une première attribution, perçue par les communes nouvelles qu...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD135C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD136C au texte N° 1680 - Article 50 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goe... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un prêt ou toute autre disposition permettant le financement intégral du reste à charge des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les bénéficiaires ont accès à cette disposition sans cond... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org