Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 9, ajouter un article ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une major...

I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales...

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau fe...

I. – La section XI bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B. – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les...

Au premier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols métropolitains, hors Corse....

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) . Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans le...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux d’incendie ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financ...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l’exonération des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ), comme adopté au sein de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicu...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maxim...

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». 2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes po...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :