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Les interventions de David Valence sur ce dossier
222 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF167A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. P...
I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
03/10/2023 — Amendement N° CF165A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Fait, M. Perrot, M. Ardouin,...
I. – Les alinéas trois à sept de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supér...
