Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. En 2016, le passif net des régimes obligatoires s’élevait à 101 milliards. Au 31 décembre 2019, il était de 61,4 milliards. Un rythme accéléré de réduction des déficits jamais vu : -37% en trois ans. Cette gestion br...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d'euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2% à périmètre constant par rapport à 2021, alors que la progression tendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Alors que le gouvernement vient de voler deux ans de vie aux français par un coup de force démocratique, la Cour des Comptes révèle da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre de financement du Fonds de solidarité vieillesse, son inclusion dans les comptes des administrations de sécurité sociale ainsi que sur le transfert de déficits du Fonds à la Caisse d’amortissement de la dette...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et des pensions des soignants et des personnels des services, des établissements publics médico-sociaux et des établissements de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souh...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur et les causes des prestations sociales non versées, notamment les conséquences de l’usage fait du datamining par la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la hausse des charges des hôpitaux sur la fermeture des services et des lits en 2022. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’impact de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les erreurs de versement des pensions de retraite et les moyens déployés pour y mettre fin. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur les erreurs de vers...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réintégration au sein du régime obligatoire d’assurance maladie de l’ensemble des activités de complémentaires santé. Ce rapport vérifie notamment les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de pédiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence sur l’évolu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact financier d’une réaffectation des fonds de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la branche maladie de la Sécurité sociale. Le rapport évalue les possibilités financières nouvelles pour la branc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et sur le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la rec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des rémunération des métiers du secteur de la dépendance sur l’année 2022. Le rapport propose également des pistes d’amélioration et une trajectoire crédible d’augmentation des rémunérations des métier...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport en matière d’accès aux soins du développement des centres de santé favorisant le salariat et les modalités de financement pour soutenir leur création. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée depuis 2017 et affectées au financement de la protection sociale, mettant en avant pour chaque année le montant et les raisons des transferts. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les pénuries de médicament survenues en 2022. Exposé sommaire : Suppression de l’obligation pour les industriels de garantir la poursuite de l’approvisionnement en médicament d’intérêt thérapeutique majeur matur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les morts inattendues de patients en attente de soins survenues en 2022. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport portant sur les morts inattendues ...