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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS34 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et sur le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la recherche, aux campagnes d’information ainsi qu’à la formation des personnels et évalue la gratuité totale de leur prise en charge. Il en évalue également l’impact sur le budget de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur le développement de la contraception masculine, afin de cesser de faire peser la majeure partie de la charge de la contraception sur les femmes alors que des moyens existent aussi pour les hommes.
Il est nécessaire de développer une vraie politique de contraception pour les hommes, allant de la recherche à la prise en charge en passant par des campagnes d’information. Les différents types de contraception hormonale ou vasectomie sont trop peu connus, alors qu’ils sont très diffusée au Royaume-Uni par exemple.
La revendication est partagée par les acteurs spécialisés, mais François Braun s’est contenté de repousser le problème dans le temps sans prendre d’engagement concret. La contraception est un droit fondamental de santé publique : il est temps de le concrétiser de manière égalitaire.
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