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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS35 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée depuis 2017 et affectées au financement de la protection sociale, mettant en avant pour chaque année le montant et les raisons des transferts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite un rapport détaillant les recettes fiscales liées à la TVA collectée depuis 2017 et affectées au financement de la protection sociale, mettant en avant pour chaque année le montant et les raisons des transferts.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 souligne que le dynamisme des recettes de la TVA est « en lien avec la forte inflation », portant son produit à 100,8 milliards d’euros pour 2022. Cependant, ce dynamisme de la TVA n’est pas reflété par la seule analyse du budget de l’État.
En effet, depuis 2018 s’opère un transfert massif d’une fraction de TVA à la sécurité sociale afin de compenser en partie la perte de recettes entrainée par la politique d’exonération de cotisations sociales mise en place, politique qui représentait au moins 90 milliards d’euros en 2019 (Rapport de la Cour des comptes). Pour illustration, le montant transféré à la sécurité sociale était de 9,1 milliards d’euros en 2018 et passe à 46,1 milliards d’euros en 2019, soit une hausse de 411 % (DREES). Ces montants transférés sont à nouveau en hausse significative : en 2021, l’État avait transféré 53,8 milliards d’euros de TVA à la sécurité sociale.
Considérant que la TVA frappe de manière identique tous les ménages donc, comparativement à leur niveau de revenu, davantage les ménages les plus pauvres, ce transfert n’est autre qu’un moyen trouver de faire payer aux plus précaires la politique d’exonération sociale menée par le Gouvernement.
En outre, la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts conduisent à opérer un mélange entre les budgets, entraînant une perte de lisibilité et constitue un problème de nature démocratique.
Nous demandons par le présent amendement que la représentation nationale puisse être dotée d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts à la sécurité sociale et les raisons de ces derniers, afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réelle dynamisme de cette taxe.
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