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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS26 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite un rapport sur l’impact de la fin de règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche vieillesse de la Sécurité sociale.
Le Gouvernement grève le budget de la sécurité sociale. Emmanuel Macron a mis un terme à la compensation obligatoire des exonérations de cotisations sociales. Le système de retraites perd par exemple 2 milliards d’euros par an à cause des exonérations sur les heures supplémentaires.
La Cour des comptes évaluait à 90 milliards d’euros le coût pour les finances publiques des « niches sociales » et exonérations de cotisations diverses. À combien le manque à gagner total s’élève-t-il, avec le développement des dispositifs de contournement des salaires ?
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