Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour étendre le complément du traitement indiciaire des travailleurs membres de la fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux qui ne perçoivent pas de revalorisation salariale dans le cadre de l’accord...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur et les causes des prestations sociales non versées, notamment les conséquences de l’usage fait du datamining par la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence sur l’évo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les erreurs de versement des pensions de retraite et les moyens déployés pour y mettre fin. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur les erreurs de vers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’année de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact financier d’une réaffectation des fonds de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Le rapport évalue les possibilités financières nouvelles pour la br...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et sur le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la rec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée depuis 2017 et affectées au financement de la protection sociale, mettant en avant pour chaque année le montant et les raisons des transferts. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la stratégie menée concernant l’amortissement de la dette des régimes obligatoires. En 2016, le passif net des régimes obligatoires s’élevait à 101 milliards. Au 31 décembre 2019, il était de 61,4 milliards. Un rythme accéléré de réducti...