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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS21 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part non-compensée de la hausse des charges des établissements de santé en 2022 et sur son impact sur la gestion financière des établissements et sur l’organisation des soins.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur la part non-compensée de la hausse des charges des établissements de santé en 2022, et son impact sur la gestion financière des établissements et l’organisation des soins.
Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d’euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2 % à périmètre constant par rapport à 2021, alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est déjà de 4 % par an depuis plusieurs années. Ces prévisions n’ont pas anticipé l’inflation, dont les prémisses étaient pourtant déjà identifiés à l’automne 2022.
Les rallonges accordées par l’exécutif en cours d’année ne se sont pas révélées à la hauteur pour permettre aux établissements de faire face. Dès l’été 2022, la Fédération Hospitalière de France (FHF) réclamait 2 milliards d’euros supplémentaires uniquement pour couvrir l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. À cela s’ajoute l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement : 1,1 milliards d’euros supplémentaires selon le comité d’alerte sur l’évolution de l’Ondam.
Quel a été l’impact concret de cette compensation insuffisante ? Une baisse des budgets, donc des moyens pour du matériel et pour les professionnels, et la dégradation de l’organisation des soins déjà mise à mal par 20 ans de sous-investissement.
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