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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact financier d’une réaffectation des fonds de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Le rapport évalue les possibilités financières nouvelles pour la branche vieillesse d’une telle réaffectation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport étudiant les possibilités et conséquences financières d'une réaffectation des fonds de la CADES à la branche vieillesse et au système de retraites.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : 19 milliards d'euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État pourrait faire rouler s'il l'avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d'endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.
Cet amendement vise également à pointer l'incurie du Gouvernement qui agite les peurs de la dette en évitant d'évoquer la question de la réaffectation des ressources de la CADES. Au rythme de remboursement actuel, la CADES sera éteinte en 2033, ce qui libérera les recettes qui y sont affectées. Pour augmenter dès maintenant les recettes de la Sécurité sociale, deux options sont possibles. La première consiste à ralentir le remboursement de la dette sociale, en y affectant par exemple seulement la CRDS. La fraction de CSG et la contribution du Fonds de réserve pour les retraites ainsi libérées représentent 10 milliards d’euros de ressources supplémentaires. La deuxième, plus ambitieuse, est la reprise de la dette sociale par l’État. Celui-ci ferait rouler la dette et ne paierait que les intérêts. La dette au sens de Maastricht n’en serait pas alourdie car elle prend en compte la dette des administrations publiques dans leur ensemble. Près de 19 milliards d’euros de recettes seraient disponibles à court terme.
Le gain à court terme d’une réallocation des recettes de la CADES est compris entre 0,4 et 0,76 points de PIB. Mobiliser les ressources de la CADES est donc une solution possible pour résoudre le « problème » de financement des retraites.
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