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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS27 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les morts inattendues de patients en attente de soins survenues en 2022.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport portant sur les morts inattendues de patients en attente de soins, survenues en 2022.
43 : c’est le nombre de décès inattendus de patients en attente de soins ou après « une attente prolongée et liée à une complication de son état faute d’une surveillance rapprochée ou de soins appropriés » survenus entre décembre 2022 et janvier 2023. Début décembre 2022, le Syndicat SAMU – Urgences de France a du lancer un « no dead challenge » pour recenser les patients morts faute de moyens et d’effectifs.
Mais combien sont-ils sur une année pleine ? Combien entre janvier et novembre 2022 ? Les parlementaires doivent être informés.
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