Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économiques lorsqu’il n’y a plus de foncier économique ni de f...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas considérées comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées d...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « besoins » insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de...

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots « intérêt général », sont insérés les mots :« ou de l’intérêt économique local » 2° Après le mot « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Le I de l’article L. 300‑6‑1 du cod...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. « Le préfet de département motive s...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant sur un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi n° 2000‑1208 du ...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. » Exposé ...

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après mot : « général », sont insérés les mots : « ou de l’intérêt économique local d’une action » ; 2° Après le mot : « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° La deuxième phrase du premier ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « un hectare » insérer les mots : « et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à cinq ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. » Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 5 ares comme non artificial...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale est présidée par le préfet de département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le pro...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’opérations d’intérêt national de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme. » II. – Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue des travaux du Sénat, les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 proposent ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à quatre ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. » Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 4 ares comme non artifici...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune » insérer les mots : « , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont sou...

Au 1° de l’article L. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans. En effet toutes les communes sont concernées par l’objec...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriét...

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d...

La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le représentant de l’État dans le département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que le...