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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE115 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.
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